CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AiMooVe SAS - Rapports d'analyse véhicule & Services numériques
Version 2.0 - Mise à jour : 21 avril 2026 | Conformes Code de la consommation & RGPD
Champ d'Application et Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") régissent l'ensemble des ventes de rapports, analyses et prestations numériques réalisées par :
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://aimoove.fr et tout autre canal exploité par AiMooVe SAS, par tout client particulier (B2C) ou professionnel (B2B). En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières conclues avec un client professionnel, ces dernières prévalent.
Description des Produits et Services
2.1 Nature des services
AiMooVe SAS propose les services suivants :
Rapports d'analyse technique et historique de véhicules d'occasion
Scores de fiabilité prédictive (protocoles GREEP, SVDC, SOH, Eco-R, PRM)
Estimations de valeur marché et coûts d'utilisation
Guides d'inspection personnalisés par modèle
Services B2B : API, accès professionnel AiMooVe PRO
2.2 Caractère informatif des rapports
Les rapports AiMooVe ont une finalité exclusivement informative et indicative. Ils constituent une aide à la décision fondée sur l'analyse de données. Ils ne se substituent en aucun cas à un diagnostic technique, un contrôle technique officiel ou une expertise indépendante.
AiMooVe SAS ne peut garantir l'exhaustivité des informations issues de tiers (registres officiels, bases constructeurs). Les données présentées reflètent l'état des informations disponibles au moment de la génération du rapport.
Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique la consultation préalable et l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case " J'accepte les conditions générales de vente " lors du processus de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client.
Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site au moment de la commande. AiMooVe SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, tel qu'affiché et accepté par le client.
Le prix affiché au moment de votre commande est celui qui vous est garanti et facturé, quelle que soit toute modification tarifaire ultérieure.
4.2 Modalités de paiement
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
PayPal
Achat par crédits prépayés via l'espace client
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. AiMooVe SAS ne stocke aucune donnée bancaire ; les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
4.3 Facturation
Une facture ou confirmation de paiement est transmise par email à l'adresse renseignée lors de la commande. Elle est également accessible dans l'espace client.
Processus de Commande
Livraison et Accessibilité
6.1 Modalités de livraison
Les rapports sont des produits numériques délivrés par voie électronique :
Accessible immédiatement via l'espace client du site
Envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande
Téléchargeable en format PDF depuis l'espace client
6.2 Délais
Le délai normal de génération est de moins de 5 minutes après validation du paiement. En cas d'indisponibilité temporaire (maintenance, incident technique), le délai maximal est de 48 heures. En cas de dépassement, le client en est informé par email et peut demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.
6.3 Durée d'accès
Le rapport reste accessible dans l'espace client pour une durée minimale de 12 mois à compter de sa génération. En cas de suppression du compte, le client est invité à télécharger ses rapports préalablement.
Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
7.2 Exception pour contenu numérique
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution du service numérique a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.
Cette renonciation est recueillie explicitement lors du processus de commande, par une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV.
7.3 Garantie de satisfaction AiMooVe
Bien que le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux rapports générés, AiMooVe SAS s'engage à rembourser tout client insatisfait dans les 24 heures si le rapport ne contient pas les informations essentielles promises, sur simple demande à contact@aimoove.fr.
7.4 Formulaire de rétractation (pour services non encore exécutés)
Pour les commandes dont l'exécution n'a pas encore débuté, le client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë :
À l'attention de AiMooVe SAS - contact@aimoove.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : [référence / date de commande] - Nom du client : [Nom Prénom] - Date : [date]
Garanties Légales
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, AiMooVe SAS garantit que les services numériques fournis sont conformes au contrat et aux caractéristiques présentées. En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible, le remboursement dans un délai raisonnable.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent dans la mesure compatible avec la nature numérique du service.
Responsabilité
9.1 Étendue de la responsabilité d'AiMooVe SAS
AiMooVe SAS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations contenues dans ses rapports. Toutefois, eu égard à la nature algorithmique et prédictive du service, AiMooVe SAS ne peut garantir :
L'exhaustivité des données issues de registres tiers (bases officielles, constructeurs, partenaires)
L'absence totale de panne ou défaillance future sur un véhicule ayant reçu un score favorable
La fiabilité des informations erronées déclarées par des tiers dans les registres sources
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'AiMooVe SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, dans les relations B2B, la responsabilité d'AiMooVe SAS est limitée au montant payé pour la commande en cause.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux clients consommateurs (B2C) pour lesquels les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent intégralement.
9.3 Décisions d'achat
AiMooVe SAS ne peut être tenue responsable des décisions d'achat ou de vente prises par le client sur la base des rapports. Ces rapports constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un contrôle technique professionnel.
Service Client et Réclamations
Sous 24 heures ouvrées
Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Avant tout recours à la médiation, le client doit avoir préalablement contacté AiMooVe SAS par écrit et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (1 mois maximum).
AiMooVe SAS adhère au service de médiation suivant :
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Protection des Données Personnelles
AiMooVe SAS traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est Sourideth INTHAVONG, Président d'AiMooVe SAS.
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer à l'adresse :
Email : contact@aimoove.fr
Courrier : AiMooVe SAS - 46 rue Julien, 69003 Lyon
En cas de réclamation relative au traitement de ses données, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité complète est consultable sur le site à l'adresse : https://aimoove.fr/politique-de-confidentialite
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant les services AiMooVe (rapports, méthodologies, algorithmes, protocoles GREEP/SVDC/SOH/Eco-R/PRM, contenus, marques, logos et visuels) sont la propriété exclusive d'AiMooVe SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou utilisation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'AiMooVe SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du rapport acheté, pour ses besoins propres uniquement.
Service de Mise en Relation avec des Partenaires
14.1 Rôle d'AiMooVe SAS
Dans le cadre de ses services, AiMooVe SAS peut proposer à l'utilisateur d'être mis en relation avec des partenaires tiers (courtiers, organismes de financement, assureurs) pour obtenir des devis personnalisés. AiMooVe SAS agit en qualité d'intermédiaire technique et ne commercialise pas directement les offres des partenaires. AiMooVe SAS n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'utilisateur et le partenaire.
14.2 Consentement et transmission des données
La mise en relation est conditionnée au consentement exprès et préalable de l'utilisateur, recueilli via une case à cocher dédiée. Ce consentement est distinct de l'acceptation des CGV. L'utilisateur est informé :
De l'identité du ou des partenaires destinataires de ses données
Des données transmises (identité, coordonnées, projet véhicule)
De son droit de retirer son consentement à tout moment sans préjudice des traitements antérieurs
14.3 Responsabilité
Une fois les données transmises avec le consentement de l'utilisateur, chaque partenaire devient responsable de traitement pour l'utilisation qu'il en fait. AiMooVe SAS n'est pas responsable des délais de réponse, de la teneur ou de l'exécution des offres proposées par les partenaires.
Force Majeure
AiMooVe SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes d'infrastructure d'hébergement, cyberattaques, défaillances des réseaux de télécommunication, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 15 jours ouvrés, le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.
Droit Applicable et Règlement des Litiges
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Résolution amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client d'AiMooVe SAS (contact@aimoove.fr) pour tenter une résolution amiable. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client consommateur peut recourir à la médiation (voir Article 11).
16.3 Juridiction compétente
Pour les clients consommateurs (B2C) : en l'absence de résolution amiable ou via médiation, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de résidence du consommateur ou devant toute autre juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. La clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Lyon ne s'applique pas aux relations avec des consommateurs.
Pour les clients professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Modification des CGV
AiMooVe SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. En cas de modification substantielle, les clients disposant d'un compte actif seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Sourideth INTHAVONG - Président, AiMooVe SAS
Lyon, France - Avril 2026